PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la SAS HUITTE, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 908324916 et, d’autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet ou le catalogue de CARBEL ci-après dénommées “le client”. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société CARBEL s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CARBEL et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDES ET PRODUITS
Nous acceptons les commandes par le site Internet. Les commandes dont le paiement n’est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais.
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (pour se faire, le client devra mentionner un moyen rapide de contact sur le bon de commande : numéro de téléphone ou une adresse email). Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
CARBEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre validation de commande.
La participation aux frais de traitement et d’expédition pour une livraison en un point en France continentale dépend du montant de la commande.
Pour une livraison en Corse, DOM-TOM ou à l’étranger, le calcul des frais de traitement et d’expédition est fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou de nos transporteurs.
PAIEMENT
Le paiement est effectué à la commande par Carte bancaire et par Paypal.
Nous attendons le règlement complet avant d’expédier la marchandise.
A partir de 200 € d’achat, des vérifications complémentaires peuvent être faites. Nous sommes susceptibles de vous demander des justificatifs de domicile, d’identité ou de paiement (copie de la carte bancaire, de la carte d’identité). Cette demande peut être faite avant la validation de la commande, ou au moment du paiement, voire après paiement. La collecte de ces informations respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite “informatique et libertés”. La conservation de ces données sera limitée au temps de la vérification.
Il peut également vous être demandé de régler ces achats par virement bancaire.
TRANSPORT & LIVRAISONS
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 3 jours en moyenne pour la France continentale (sans garantie), sauf en cas de force majeure (cf. article suivant). Pour les DOM-TOM et l’étranger : nous consulter.
Le transport est assuré par La Poste pour les mono-colis, La Poste pour les multi-colis.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui est différent des transporteurs qui sont proposés sur le Site, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la Poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur.
Il dispose d’un délai de 30 (TRENTE) jours à compter de la livraison (hors délai de réponse du transporteur) pour formuler des réclamations par email, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls des partenaires du transport désignés et choisis sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur.
A ce titre, les risques seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Lorsque l’exécution du contrat se déroule comme mentionné ci-dessus et sauf imprévus ou cas de force majeure, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes réglées, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme remboursée par le Vendeur au Client, sur la base de la somme versée par le Client est, de droit, majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 (TRENTE) jours au-delà du terme, de 20% jusqu’à 60 (SOIXANTE) jours et de 50% ultérieurement.
IMPRÉVISION – FORCE MAJEURE
Il est précisé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Dans le cas de la survenue d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la société SAS HUITTE, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la date de notification d’une des parties, données par tous les moyens écrits de communication possible. De la même façon, la partie concernée par le présent article informera l’autre partie de la cessation de l’évènement et le contrat reprendra son exécution, immédiatement à la date de cette communication.
Par cas de force majeure est désigné tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet évènement. Ces trois critères pouvant être dissociés, rentrent en ligne en compte des évènements tels que guerres, attentats, épidémies, émeutes, instauration de l’état d’urgence, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergie (EDF, GDF, pétrole, etc.), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards ou défaillance dans le champ de compétences de partenaires extérieures, tels que fournisseurs, prestataires ou sous-traitants. Cette liste n’est aucunement exhaustive et la situation restera à l’appréciation du Vendeur.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.
LITIGES
Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée par courrier dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise.
En cas de vices apparents ou de défauts de conformité avérés, les produits défectueux ou non conformes seront remplacés (sous réserve de vérifications ; cf. article ci-dessus). Le remboursement sous garantie ne pourra être demandé dans des conditions d’utilisation et/ou de performance non prévues (cf. page « service après-vente).
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
GARANTIES
Nous appliquons les trois garanties définies par la loi. – La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation). – La garantie légale contre les vices cachés (Art.1641 à 1649 du Code civil) – La garantie contractuelle (Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation).
Nos appareils sont garantis pièces et main-d’œuvre pour une durée précisée sur notre site en fonction à compter du jour de facturation. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Tout matériel sous garantie ou envoyé hors garantie pour être réparé ne sera accepté, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Tous les retours doivent être en port payé (tout envoi en port dû sera refusé) et accompagné de la facture ou de sa photocopie et du « code retour » (à demander avant le retour et à mentionner visiblement sur le colis).
Extrait du code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extrait du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, CARBEL accorde à ses clients 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la Poste faisant foi) pour contacter notre service client à contact@carbelfrance.fr et nous retourner les produits concernés.
Afin de faciliter le traitement de votre retour de marchandise, notre service client vous attribuera un « code-retour » à inscrire sur le colis.
Tout matériel neuf, dans son emballage d’origine, complet (emballage, accessoires, notice…), en état, propre et non endommagé sera échangé ou remboursé. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La société SAS HUITTE peut refuser de reprendre un équipement électrique ou électronique qui, à la suite d’une contamination ou toute autre action, peut présenter un risque sanitaire ou de sécurité pour le personnel de la société, en charge de la reprise des équipements ou non. Cette appréciation se réalisera au moment du dépôt de l’équipement en question, sur l’estimation qu’une protection individuelle conventionnelle ou d’autres moyens de conditionnement courant ne pourront permettre d’éviter le moindre risque. Dans ce cas, la société SAS HUITTE informe le Client du refus motivé ainsi que des solutions alternatives de reprise.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et retournés seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
RESPONSABILITÉ
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter par mail à contact@carbelfrance.fr.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Elles sont notamment importantes dans le cadre de la législation en vigueur dans le cadre de la vente de produits de vapotage et ceux contenant des substances nicotiniques, interdits à la vente aux mineurs, dans le droit français.
Est appelé cookie, un petit fichier texte stocké par le navigateur (Firefox, Internet Explorer, Chrome, etc.) sur la mémoire vive de ce dernier. Selon la législation en vigueur, l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l’adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :
– d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur l’équipement d’un utilisateur ou l’accès à des informations déjà stockées.
– sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement. Ce qui fait l’objet de ce présent article.
1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
– Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Lors du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (CINQ) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail en explicitant clairement la requête à contact@carbelfrance.fr ;
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement » ;
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement » ;
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3 « Responsable de traitement » ;
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué l’article 3 « Responsable de traitement » ;
– Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ;
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la C.N.I.L. (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. SAS HUITTE ne pourrait être tenu responsable des problèmes et dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes et autres dommages éventuels qui seraient causés notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut causer des erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas disponible, de façon réactive ou temporairement inaccessible. Par conséquent, SAS HUITTE ne saurait être porté responsable quant à la disponibilité, l’interruption du service en ligne et la gestion des données liées à cette connexion.
Pour plus de détails, il est renvoyé à la Politique de confidentialité et de gestion des cookies, disponible sur le Site www.carbelfrance.fr.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Carbel France est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Est désigné comme contenu, la structure du site, la charte graphique, c’est-à-dire les créations graphiques et/ou artistiques du site, les photos et le contenu de chaque fiche produit. Cette liste n’est pas exhaustive.
Sont désignés comme partenaires les fournisseurs des différents produits et marques vendues sur le site, les différents prestataires que ce soit de logistique ou informatique et autres partenaires qui pourraient avoir une intervention même partielle dans l’exécution de la vente à distance du Vendeur. Cette liste n’est également pas exhaustive.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
www.carbelfrance.fr est un des services de la société HUITTE SAS au capital de 1 000€.
Siège social : 19 rue de Morceuil / 21410 Fleurey-sur-Ouche
RCS Dijon 908 324 916
TVA : FR 299 083 249 16
En vigueur au 12 avril 2022
